APRÈS ART. UNIQUE	N°CL5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2026
___________________________________________________________________
VISANT À GARANTIR LE DROIT DE VISITE DES PARLEMENTAIRES ET DES BÂTONNIERS DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ - (N° 2511)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Après l’article 719 du code deprocédure pénale, il est inséré un article 719‑1 ainsirédigé :
« Art. 719‑1. – Toute entrave àl’exercice du droit de visite prévu à l’article 719 constitueune atteinte grave à l’exercice d’une mission de contrôleconstitutionnelle.
« Les députés et les sénateurspourront saisir le tribunal administratif au titre des procéduresprévues aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code dejustice administrative contre toute décision de l’administrationqui refuserait ou limiterait le droit de visite des lieux deprivation de liberté. 
« L’urgence est présuméesatisfaite pour l’examen de ces demandes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, des député.es dugroupe LFI, vise à renforcer l’effectivité du droit de visitereconnu aux députés et aux sénateurs par l’article 719 du code deprocédure pénale en garantissant une protection juridictionnellerapide et adaptée en cas d’entrave à son exercice.
Le droit de visite desparlementaires dans les lieux de privation de liberté constitue uninstrument essentiel du contrôle démocratique de l’action del’administration et de la protection des droits fondamentaux despersonnes privées de liberté. Il participe directement de lamission constitutionnelle de contrôle du Parlement sur l’action duGouvernement et sur le fonctionnement des services publics, enparticulier dans des lieux où l’exercice des libertés individuellesest structurellement restreint.
Dans les faits, il est régulier quel’exercice de ce droit fasse l’objet de limitations ou derestrictions pour des motifs invoqués de sécurité, d’organisationinterne ou de disponibilité des personnels. Plusieursparlementaires ont publiquement fait état de reports tardifs devisites, de limitations d’accès à certains quartiers, derestrictions quant aux personnes pouvant être rencontrées ou auxconditions matérielles des entretiens. Des situations ont égalementété signalées dans des établissements pénitentiaires et dans descentres de rétention administrative, où des visites ont étéencadrées de manière telle que leur portée s’en trouvaitsubstantiellement réduite. Ces pratiques, même lorsqu’elles sefondent sur des considérations administratives présentées commelégitimes, peuvent avoir pour effet concret d’altérer l’effectivitédu contrôle parlementaire.
Or, l’entrave au droit de visite,qu’elle soit explicite ou indirecte, porte par nature une atteinteimmédiate et grave à l’exercice d’une mission de contrôleconstitutionnelle. Le contrôle parlementaire suppose une capacitéd’intervention rapide, notamment lorsque les situations constatéessont susceptibles d’évoluer ou de disparaître. Le tempsjuridictionnel ordinaire est souvent inadapté à cescirconstances.
Si les procédures de référé prévuespar le code de justice administrative constituent un outilapproprié pour prévenir ou faire cesser ces atteintes, leurefficacité dépend largement de la reconnaissance du critèred’urgence. En pratique, l’appréciation de cette condition peutconduire à écarter des demandes pourtant directement liées àl’exercice d’un droit attaché au mandat parlementaire.
Le présent amendement vise donc àreconnaître explicitement que toute entrave au droit de visiteparlementaire justifie, par principe, un examen favorable ducritère d’urgence par le juge des référés. En instaurant uneprésomption d’urgence, il ne retire pas au juge son pouvoird’appréciation, mais affirme la valeur particulière du droit encause et la nécessité d’une réponse juridictionnelle rapide eteffective.
En consacrant cette protectioncontentieuse renforcée, le législateur garantit que le droit devisite parlementaire ne demeure pas théorique ou dépendant de laseule bonne volonté administrative, mais qu’il bénéficie d’uneprotection juridictionnelle à la hauteur de son importancedémocratique.