APRÈS ART. UNIQUE	N°CL6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2026
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VISANT À GARANTIR LE DROIT DE VISITE DES PARLEMENTAIRES ET DES BÂTONNIERS DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ - (N° 2511)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Après l’article 719 du code deprocédure pénale, il est inséré un article 719‑1 ainsirédigé :
« Art.719-1. – Dans le cadre de l’exercice de leur droit devisite, les députés et les sénateurs peuvent être munis dematériels techniques destinés à documenter et compléter leursobservations sur les conditions de privation de liberté.
« Sont notamment autorisés desappareils de captation d’images, de photographie ou de vidéo ainsique des instruments de mesure tels que des capteurs de température,d’humidité ou tout autre dispositif permettant d’évaluer lesconditions matérielles de détention.
« L’usage de ces matériels eststrictement réservé à la mission de contrôle parlementaire et sefait dans le respect des droits fondamentaux des personnes privéesde liberté, notamment de leur consentement et de leurintimité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, des député.es dugroupe LFI, vise à garantir l’effectivité du droit de visitereconnu aux députés et aux sénateurs par l’article 719 du code deprocédure pénale en leur permettant d’utiliser des moyenstechniques pour documenter les conditions de détention et appuyerleurs observations.
Le contrôle parlementaire sur leslieux de privation de liberté repose non seulement surl’observation directe et les entretiens avec les personnesdétenues, mais également sur la capacité des parlementaires àconstater objectivement les conditions matérielles de détention.Dans de nombreux établissements pénitentiaires ou centres derétention administrative, des situations telles que des locauxsurpeuplés, des installations défectueuses, des conditionsd’hygiène ou de température inadéquates peuvent échapper à unesimple inspection visuelle. L’usage de matériels techniques, telsque des appareils de captation d’images ou des instruments demesure environnementaux, permet de rendre ces constats précis etfiables.
Cette mesure ne constitue pas uneatteinte au secret ou à la vie privée, dans la mesure où elle eststrictement limitée à la mission de contrôle parlementaire etréalisée avec le consentement des personnes concernées. Ellerenforce la portée des visites parlementaires en fournissant despreuves objectives susceptibles d’étayer les rapports etrecommandations du Parlement, et de prévenir des atteintes auxdroits fondamentaux des personnes privées de liberté.
En consacrant expressément le droitdes parlementaires à être équipés de moyens techniques pourl’exercice de leur droit de visite, le présent amendement contribueà sécuriser juridiquement cette pratique, à accroître l’effectivitédu contrôle et à garantir que les inspections parlementairespuissent produire des constats fiables, précis et pertinents, auservice de la protection des droits des personnes détenues et de latransparence des établissements concernés.