ART. UNIQUE	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2026
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VISANT À GARANTIR LE DROIT DE VISITE DES PARLEMENTAIRES ET DES BÂTONNIERS DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ - (N° 2511)
Tombé
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 6, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« c) Il est ajoutéun alinéa ainsi rédigé : 
« « Un rapport peut êtreétabli à l’issue des visites de contrôle et communiqué auxautorités publiques compétentes, afin qu’elles émettent leursobservations sur les faits constatés. Chaque assemblée compétentetient un registre des visites effectuées. Ce registre rend comptede chaque visite ainsi que des rapports et observations desautorités concernées, dans le respect des règles de confidentialitéapplicables. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, des député.es du groupe LFI, vise à renforcerl’effectivité du droit de visite reconnu aux députés et auxsénateurs par l’article 719 du code de procédure pénale eninstituant un mécanisme de suivi systématique et de traçabilité desvisites parlementaires.
Le contrôle des lieux de privation de liberté constitue unemission essentielle du Parlement, qui ne se limite pas à la simpleobservation sur place. Il implique la possibilité de documenter,d’analyser et de rendre compte des constats effectués, afin degarantir que les conditions de détention respectent les droitsfondamentaux et les normes en vigueur.
Dans la pratique, l’absence de formalisation systématique desvisites parlementaires limite la portée du contrôle et renddifficile le suivi des recommandations ou des observationsadressées aux autorités responsables. En instituant un registre ausein de chaque assemblée, l’amendement permet de consigner toutesles visites, leurs rapports ainsi que les observations desautorités compétentes, créant ainsi une traçabilité fiable etpermanente.
Ce registre renforce la transparence et la responsabilité ducontrôle parlementaire, tout en permettant un suivi effectif desconstats et recommandations. Il constitue un outil indispensablepour garantir que le droit de visite parlementaire ne demeure pasthéorique et que chaque intervention contribue réellement à laprotection des droits des personnes privées de liberté.