APRÈS ART. UNIQUE	N°CL9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2026
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VISANT À GARANTIR LE DROIT DE VISITE DES PARLEMENTAIRES ET DES BÂTONNIERS DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ - (N° 2511)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Après l’article 719 du code deprocédure pénale, il est inséré un article 719‑1 ainsirédigé :
« Art. 719‑1. – Toute décision de refusou de restriction du droit de visite prévu à l’article 719doit être motivée par écrit, notifiée sans délai aux parlementairesconcernés, en précisant les raisons, la durée, les modalitésd’application ainsi que les voies de recours possibles.
« L’absence de notification oule défaut de motivation constitue une entrave au droit de visite,ouvrant la possibilité pour les parlementaires d’engager les voiesde recours prévues par le code de justiceadministrative. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, des député.es dugroupe LFI, vise à renforcer l’effectivité du droit de visite desdéputés et des sénateurs prévu à l’article 719 du code de procédurepénale en encadrant les limitations ou restrictions imposées parl’administration ou la direction des établissements.
Dans la pratique, les visitesparlementaires peuvent faire l’objet de restrictions pour desmotifs de sécurité, d’organisation ou pour des considérationsinternes à l’établissement. Toutefois, l’absence d’explicationclaire ou de motivation formelle de ces restrictions peut générerdes situations d’arbitraire, réduire l’efficacité du contrôleparlementaire et créer des conflits inutiles avecl’administration.
En imposant une obligation deréponse motivée, l’amendement assure une transparence et unetraçabilité des décisions limitant le droit de visite. Lesparlementaires peuvent ainsi comprendre les raisons exactes desrestrictions, apprécier leur proportionnalité et exercer lesrecours appropriés si nécessaire. Cette obligation favoriseégalement un dialogue constructif avec l’administration etcontribue à prévenir les atteintes non justifiées à l’exercice ducontrôle démocratique.
Le dispositif précise que l’absencede notification ou le défaut de motivation constituent une entraveau droit de visite, ce qui permet aux parlementaires de recourirrapidement aux procédures prévues par le code de justiceadministrative, y compris les référés d’urgence. Il renforce ainsila protection juridictionnelle du droit de visite et garantit queles restrictions imposées restent exceptionnelles, proportionnéeset encadrées par la loi.
En consacrant une obligationformelle de motivation, le présent amendement contribue à rendre ledroit de visite parlementaire pleinement effectif, transparent etsécurisé, tout en assurant le respect des missions de contrôle etdes droits fondamentaux des personnes détenues.