ART. 1ER BIS	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2026
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RENFORCER LA PLACE DES AGRICULTEURS DANS L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET À SÉCURISER L’EXERCICE DES ACTIVITÉS AGRICOLES FACE AU CHANGEMENT CLIMATIQUE - (N° 2520)
Rejeté
AMENDEMENT N°14
présenté par
Mme Marais-Beuil, Mme Sabatini, M. Gery, M. David Magnier, Mme Florence Goulet, M. Chenu, M. Allegret-Pilot, Mme Lechon, M. Lioret, M. Ballard, Mme Griseti, M. Michoux, M. Patrice Martin, Mme Blanc et Mme Lorho
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ARTICLE 1ER BIS
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« et les organisationsprofessionnelles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter l’obligation d’information de lachambre d’agriculture en prévoyant qu’elle informe non seulementl’organisme de défense et de gestion mentionné à l’article L.642-17, mais également les organisations professionnellesagricoles.
L’objectif est de garantir que l’ensemble des acteursreprésentatifs du monde agricole soit tenu informé des projets oudocuments d’aménagement ou d’urbanisme susceptibles de réduire lessurfaces affectées à des productions sous signe de qualité etd’origine.
Cette précision permet d’éviter toute situation dans laquellecertaines organisations ne seraient pas informées et assure ainsiune meilleure circulation de l’information, une plus grandetransparence et une représentation complète des intérêts agricolesconcernés.