ART. 2	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2026
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RENFORCER LA PLACE DES AGRICULTEURS DANS L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET À SÉCURISER L’EXERCICE DES ACTIVITÉS AGRICOLES FACE AU CHANGEMENT CLIMATIQUE - (N° 2520)
Rejeté
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. de Lépinau, M. Amblard, M. Barthès, M. Falcon, M. Gabarron, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos, M. Weber, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tonussi et M. Villedieu
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 311‑1‑1 du code rural et de la pêchemaritime est ainsi modifié :
« 1° La première phraseest ainsi modifiée :
« a) Le mot :« anormal » est remplacé par le mot :« « allégué » ; 
« b) À la fin, lesmots : « existant antérieurement à l’acte transférant lapropriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d’acte, àla date d’entrée en possession du bien par la personne lésée »sont supprimés ; 
« 2° La seconde phraseest supprimée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification, visant à répondre auxdemandes des syndicats agricoles. Aujourd’hui, rien ne justifie desanctionner l’activité agricole en vertu de l’article 1253 ducode civil.
L’objectif est de sécuriser l’exercice des activités agricoles,régulièrement exposées à une multiplication de contentieux fondéssur des nuisances inhérentes à la production : bruits liés auxengins et aux périodes de travaux, odeurs d’élevage ou d’épandage,poussières, circulation saisonnière, ou encore horaires contraintspar la météo et les cycles biologiques. Ces contraintes,indissociables du travail de la terre, ne peuvent être assimilées àdes comportements fautifs alors même que l’agriculture est uneactivité d’intérêt général, essentielle à la souverainetéalimentaire et à la vitalité des territoires ruraux.
Dans un contexte de pression foncière, d’urbanisation diffuse etde multiplication des conflits d’usage entre nouveaux riverains etexploitants, l’insécurité juridique qui pèse sur les agriculteursfragilise la pérennité des exploitations, découragel’investissement et complique la transmission. Le droit doit doncreconnaître explicitement que les nuisances directement liées à uneactivité agricole ne sauraient, par principe, caractériser untrouble anormal ouvrant droit à réparation.
Cette clarification permet de rétablir un équilibre raisonnableentre la protection de la vie privée des riverains et la nécessitéde garantir la continuité de l’activité agricole, dès lors quecelle-ci est exercée conformément aux règles applicables et dans lerespect des prescriptions sanitaires et environnementales. Ellecontribue enfin à limiter les stratégies contentieuses et àpacifier les relations de voisinage en milieu rural.
L’amendement proposé également de remplacer le terme “anormal”du premier alinéa de l’article 311-1-1 par le terme “allégué”, pouren sécuriser l’application et éviter de porter une accusation surles exploitations agricoles. Cette substitution vise à mieuxrefléter la réalité contentieuse de ces situations, dans lesquellesle trouble est avant tout affirmé par une partie avant d’être, lecas échéant, caractérisé par le juge. Cette évolutionrédactionnelle permet de rappeler que la qualification d’un troublerelève de l’appréciation juridictionnelle et ne saurait êtreprésumée du seul fait de son invocation.