ART. PREMIER	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2026
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RENFORCER LA PLACE DES AGRICULTEURS DANS L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET À SÉCURISER L’EXERCICE DES ACTIVITÉS AGRICOLES FACE AU CHANGEMENT CLIMATIQUE - (N° 2520)
Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
I. – Aprèsl’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Lesassociations interprofessionnelles régionales engagées dans ledéveloppement de l’agriculture biologique. »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 8° bis Lesassociations interprofessionnelles régionales engagées dans ledéveloppement de l’agriculture biologique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI prévoit la consultation desassociations interprofessionnelles régionales engagées dans ledéveloppement de l’agriculture biologique lors de l’élaboration desdocuments d’urbanisme (SCOT et PLU), en vue de renforcer lapréservation des terres agricoles et le dialogue territorial.
En effet, les organismes de défense et de gestion (ODG), dontl’article 1 prévoit la consultation, concernent tous les produitssous signes de qualité, sauf l’agriculture biologique labelisée,qui a pourtant un rôle spécifique à jouer dans la préservation desterres agricoles au service de la bifurcation agroécologique, àplus forte raison compte tenu du fait que les surfaces enagriculture biologique ont régressé de 110 000 hectares ces 2dernières années. 
La participation renforcée des associationsinterprofessionnelles régionales engagées dans le développement del’agriculture biologique se justifie aussi dans un contexte où lalutte contre l’artificialisation des terres agricoles est menacéepar les remises en cause considérables du ZAN prévues par le projetde loi de simplification et la proposition de loi TRACE toujours encours d’examen.
Ces régressions apparaissent d’autant plus dangereuses au regardde l’expérience des décennies passées : l’artificialisation dessols a progressé de 66% en 40 ans - les sols artificialiséscouvraient 9,5 % du territoire en 2022, contre 5,7 % en 1982. Cetteaugmentation, de près de 52 000 hectares par an, représentel’équivalent de la surface d’un département comme la Lozère tousles dix ans. Sur la même période, la part des terres agricoles areculé pour passer de 54,8 à 50,4% du territoire, soit une baissede 7,9% des surfaces. Cette dynamique doit être enrayée.