ART. 2	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mars 2026
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RENFORCER LA PLACE DES AGRICULTEURS DANS L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET À SÉCURISER L’EXERCICE DES ACTIVITÉS AGRICOLES FACE AU CHANGEMENT CLIMATIQUE - (N° 2520)
Rejeté
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. de Lépinau, M. Amblard, M. Barthès, M. Falcon, M. Gabarron, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos, M. Weber, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tonussi et M. Villedieu
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ARTICLE 2
Au début, ajouter les trois alinéassuivants : 
« I. – L’article L. 311‑1‑1 du code ruralet de la pêche maritime est ainsi modifié : 
« 1° À la premièrephrase, le mot : « anormal » est remplacé parle mot : « allégué » ;
« 2° À la seconde phrase,le mot : « anormal » est remplacé par le mot :« allégué ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence juridique visant à mieux protéger lesexploitations agricoles contre les procédures abusives.
La responsabilité pour trouble anormal de voisinage, consacréepar la jurisprudence et désormais codifiée à l’article 1253 du codecivil, constitue un fondement juridique régulièrement invoqué dansles litiges opposant riverains et exploitants agricoles.
Toutefois, dans le contexte agricole, ce régime deresponsabilité est parfois mobilisé de manière abusive, et larédaction actuelle du 311-1-1 porte une forme d’accusation sur lesexploitants agricoles, sans que leur caractère réellement anormalne soit toujours établi judiciairement. Cette situation peutfragiliser juridiquement des exploitations agricoles pourtantconformes aux réglementations en vigueur et participant àl’activité économique et à la vitalité des territoires ruraux.
La substitution du terme « anormal » par le terme « allégué »vise ainsi à mieux refléter la réalité contentieuse de cessituations, dans lesquelles le trouble est avant tout affirmé parune partie avant d’être, le cas échéant, caractérisé par le juge.Cette évolution rédactionnelle permet de rappeler que laqualification d’un trouble relève de l’appréciationjuridictionnelle et ne saurait être présumée du seul fait de soninvocation.
Elle contribue également à sécuriser juridiquement les activitésagricoles, qui s’exercent par nature dans un environnementsusceptible de générer certaines nuisances inhérentes à laproduction agricole, tout en maintenant la possibilité pour le juged’apprécier souverainement la réalité et la gravité des troublesinvoqués.
Ainsi, cette modification rédactionnelle participe d’un objectifd’équilibre entre la protection des riverains et la nécessairepréservation des activités agricoles.