ART. UNIQUE	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2026
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RELATIVE À LA SÉCURISATION DES MARCHÉS PUBLICS NUMÉRIQUES - (N° 2522)
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Tonussi
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« g) Les officespublics de l’habitat mentionnés à l’article L. 421‑1 ducode de la construction et de l’habitation dont le budget annuelexcède un seuil fixé par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les offices publics de l’habitatgèrent un parc immobilier important et traitent des donnéessociales et personnelles sensibles relatives aux locataires.
La sécurisation du recours à desservices d’informatique en nuage pour le traitement de ces donnéesparticipe directement à la protection des personnes et à laprévention des risques d’ingérence ou d’accès non autorisé par desautorités étrangères.
Le présent amendement vise ainsi àinclure les offices publics de l’habitat, tout en limitant sonapplication aux structures disposant d’une taille critiquesuffisante.