ART. UNIQUE	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2026
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RELATIVE À LA SÉCURISATION DES MARCHÉS PUBLICS NUMÉRIQUES - (N° 2522)
AMENDEMENT N°12
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 11, substituerau mot :
« dix-huit »
le mot :
« vingt-quatre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de faire passer la durée dedérogation de 18 à 24 mois, afin de laisser le temps auxcollectivités assujetties de migrer leurs systèmes.
 
Ce délai permet de tenir davantage compte des durées de passationdes marchés, qui s’étalent sur plusieurs années.
Cet amendement a été travaillé avec Départements de France.