ART. UNIQUE	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2026
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RELATIVE À LA SÉCURISATION DES MARCHÉS PUBLICS NUMÉRIQUES - (N° 2522)
AMENDEMENT N°13
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE UNIQUE
I. – Aprèsl’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : 
« Lorsque, à la date d’entréeen vigueur de la loi n°      du       relative à la sécurisationdes marchés publics numériques, une administration mentionnéeau I justifie d’un risque de surcoût important, cetteadministration peut déroger au même I, dans des conditions etselon des critères définis par décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 12, substituer auxmots :
« aupremier alinéa »
les mots :
« aux premier etsecond alinéas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’entrée en vigueur de cette proposition de loi entraînera dessurcoûts importants pour les collectivités.
 
A défaut d’enveloppe dédiée ou de compensation de la part del’État, il convient de prévoir une disposition spécifique, surtoutdans un contexte de difficultés budgétaires pour certainescollectivités.
 
Le Sénat avait prévu une dérogation en cas de risque de surcoûtimportant. Afin de sécuriser cette dérogation, les critèresseraient également renvoyés à un décret.
 
Le passage à des solutions cloud souveraines ou équivalentesreprésente un coût non négligeable pour les collectivitésassujetties, qui se décline en plusieurs postes :
·      Surcoût de migration des systèmesexistants vers des offres conformes
·      Prime de prix des solutionssouveraines par rapport aux offres des hyperscalers, estimée entre20 et 40 % selon les solutions
·      Coût d’expertise juridique ettechnique pour la qualification des données « sensibles »
·      Coût de formation et d’organisationdes équipes informatiques
·      Frais éventuels de résiliationanticipée de contrats en cours.
Cet amendement a été travaillé avec Départements deFrance.