ART. UNIQUE	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2026
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RELATIVE À LA SÉCURISATION DES MARCHÉS PUBLICS NUMÉRIQUES - (N° 2522)
AMENDEMENT N°14
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE UNIQUE
I. – À la fin de lapremière phrase de l’alinéa 12, supprimer lesmots : 
« motivée et renduepublique. »
II. – En conséquence, audébut de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer lesmots : 
« Elle est ». 
III. – En conséquence, àla même seconde phrase du même alinéa 12, après lemot : 
« délibération »
insérer le mot : 
« motivée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l’alinéa 12, ens’en tenant à une délibération motivée pour prendre une décision dedérogation.
 
En effet, les délibérations sont publiques.
Cet amendement a été travaillé avec Départements de France.