ART. UNIQUE	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2026
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RELATIVE À LA SÉCURISATION DES MARCHÉS PUBLICS NUMÉRIQUES - (N° 2522)
AMENDEMENT N°15
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE UNIQUE
Rétablir l’alinéa 14 dans larédaction suivante : 
« III. – Le IIs’applique aux contrats conclus à compter d’une date fixée par ledécret prévu au V de l’article 31 de la loi précitée, etau plus tôt le premier jour du sixième mois suivant la promulgationde la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le décret en Conseil d’État prévu à l’article 31 de la loi SREN– qui devait préciser dans un délai de 6 mois les critères desécurité et de protection, y compris les seuils de détention ducapital – n’a pas été publié à jour.
 
En commission, le rapporteur a fait état d’une publicationprochaine de décret.
Il semble toutefois complexe d’envisager une extension de l’article31 aux collectivités alors même que le texte d’application esttoujours en attente, au risque de générer de l’insécuritéjuridique.
 
Il est donc proposé par cet amendement de conditionner l’entrée envigueur de la présente proposition de loi à la publication duditdécret.
 
En outre, afin de sécuriser les contrats ne pouvant pas êtrerésiliés sans indemnités importantes, il est prévu une applicationuniquement aux nouveaux contrats.
 
L’entrée en vigueur interviendrait au plus tôt six mois aprèspromulgation. A cette date, les collectivités ayant déjà engagé unrecours à l’informatique en nuage pourraient conserver cettesolution pendant dix-huit mois.
 
Au total, l’entrée en vigueur complète serait ainsi de 24 mois, cequi laisse le temps aux collectivités assujetties de migrer leurssystèmes.
 
Ces délais permettent de tenir compte des durées de passation desmarchés, qui s’étalent sur plusieurs années.
Cet amendements a été travaillé avec Départements deFrance.