ART. UNIQUE	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2026
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RELATIVE À LA SÉCURISATION DES MARCHÉS PUBLICS NUMÉRIQUES - (N° 2522)
AMENDEMENT N°16
présenté par
Mme Duby-Muller, M. Boucard, Mme Bonnivard, M. Ray, M. Juvin et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 10 par laphrase suivante : 
« Un décret après avis de laCommission nationale de l’informatique et des libertés précise lesdonnées concernées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La définition des « donnéessensibles » applicable aux collectivités territoriales,distincte de celle applicable à l’État a le mérite d’être inscritedans la loi, cependant, elle reste floue et nécessite desprécisions.
Par cet amendement, il est demandéde travailler avec les collectivités à un document (circulaire,vade-mecum ou autre) précisant la définition de ces donnéessensibles afin de sécuriser juridiquement l’application de laprésente loi.