ART. UNIQUE	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2026
___________________________________________________________________
RELATIVE À LA SÉCURISATION DES MARCHÉS PUBLICS NUMÉRIQUES - (N° 2522)
AMENDEMENT N°18
présenté par
Mme Duby-Muller, M. Boucard, Mme Bonnivard, M. Ray, M. Juvin et Mme Bazin-Malgras
------------
ARTICLE UNIQUE
I. – Aprèsl’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : 
« Lorsque, à la date d’entréeen vigueur de la loi n°      du       relative à la sécurisationdes marchés publics numériques, une administration mentionnéeau I justifie d’un risque de surcoût important, cetteadministration peut déroger au même I, dans des conditions etselon des critères définis par décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 12, substituer auxmots :
« aupremier alinéa »
les mots :
« aux premier etsecond alinéas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’entrée en vigueur de cetteproposition de loi entraînera des surcoûts importants pour lescollectivités.
À défaut d’enveloppe dédiée oude compensation de la part de l’État, il convient de prévoir unedisposition spécifique, surtout dans un contexte de difficultésbudgétaires pour certaines collectivités.
Le Sénat avait prévu une dérogationen cas de risque de surcoût important. Afin de sécuriser cettedérogation, les critères seraient également renvoyés à undécret.
Le passage à des solutions cloudsouveraines ou équivalentes représente un coût non négligeable pourles collectivités assujetties, qui se décline en plusieurspostes :
Surcoût de migration des systèmesexistants vers des offres conformes
Prime de prix des solutionssouveraines par rapport aux offres des hyperscalers, estimée entre20 et 40 % selon les solutions
Coût d’expertise juridique ettechnique pour la qualification des données« sensibles »
Coût de formation etd’organisation des équipes informatiques
Frais éventuels de résiliationanticipée de contrats en cours.