ART. UNIQUE	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2026
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RELATIVE À LA SÉCURISATION DES MARCHÉS PUBLICS NUMÉRIQUES - (N° 2522)
AMENDEMENT N°20
présenté par
Mme Duby-Muller, M. Boucard, Mme Bonnivard, M. Ray, M. Juvin et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE UNIQUE
Rétablir l’alinéa 14 dans larédaction suivante : 
« III. – Le IIs’applique aux contrats conclus à compter d’une date fixée par ledécret prévu au V de l’article 31 de la loi précitée, etau plus tôt le premier jour du sixième mois suivant la promulgationde la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le décret en Conseil d’État prévu àl’article 31 de la loi SREN – qui devait préciserdans un délai de 6 mois les critères de sécurité et de protection,y compris les seuils de détention du capital – n’a pasété publié à jour.
En commission, le rapporteur a faitétat d’une publication prochaine de décret.
Il semble toutefois complexed’envisager une extension de l’article 31 aux collectivitésalors même que le texte d’application est toujours en attente, aurisque de générer de l’insécurité juridique.
Il est donc proposé par cetamendement de conditionner l’entrée en vigueur de la présenteproposition de loi à la publication dudit décret.
En outre, afin de sécuriser lescontrats ne pouvant pas être résiliés sans indemnités importantes,il est prévu une application uniquement aux nouveaux contrats.
L’entrée en vigueur interviendraitau plus tôt six mois après promulgation. A cette date, lescollectivités ayant déjà engagé un recours à l’informatique ennuage pourraient conserver cette solution pendant dix-huitmois.
Au total, l’entrée en vigueurcomplète serait ainsi de 24 mois, ce qui laisse le temps auxcollectivités assujetties de migrer leurs systèmes.
Ces délais permettent de tenircompte des durées de passation des marchés, qui s’étalent surplusieurs années.