ART. UNIQUE	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2026
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RELATIVE À LA SÉCURISATION DES MARCHÉS PUBLICS NUMÉRIQUES - (N° 2522)
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Brigand et M. Portier
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 10 par laphrase suivante : 
« Un décret après avis de laCommission nationale de l’informatique et des libertés précise lesdonnées concernées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La définition des « données sensibles » applicable auxcollectivités territoriales, distincte de celle applicable à l’Étata le mérite d’être inscrite dans la loi, cependant, elle restefloue et nécessite des précisions.
Par cet amendement, il est demandé de travailler avec lescollectivités à un document (circulaire, vade-mecum ou autre)précisant la définition de ces données sensibles afin de sécuriserjuridiquement l’application de la présente loi.