ART. UNIQUE	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2026
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RELATIVE À LA SÉCURISATION DES MARCHÉS PUBLICS NUMÉRIQUES - (N° 2522)
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Brigand et M. Portier
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 11, substituerau mot :
« dix-huit »
le mot :
« vingt-quatre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de faire passer la durée dedérogation de 18 à 24 mois, afin de laisser le temps auxcollectivités assujetties de migrer leurs systèmes.
Ce délai permet de tenir davantage compte des durées depassation des marchés, qui s’étalent sur plusieurs années.