ART. UNIQUE	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2026
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RELATIVE À LA SÉCURISATION DES MARCHÉS PUBLICS NUMÉRIQUES - (N° 2522)
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Brigand et M. Portier
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ARTICLE UNIQUE
I. – Aprèsl’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : 
« Lorsque, à la date d’entréeen vigueur de la loi n°      du       relative à la sécurisationdes marchés publics numériques, une administration mentionnéeau I justifie d’un risque de surcoût important, cetteadministration peut déroger au même I, dans des conditions etselon des critères définis par décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 12, substituer auxmots :
« aupremier alinéa »
les mots :
« aux premier etsecond alinéas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’entrée en vigueur de cette proposition de loi entraînera dessurcoûts importants pour les collectivités.
A défaut d’enveloppe dédiée ou de compensation de la part del’État, il convient de prévoir une disposition spécifique, surtoutdans un contexte de difficultés budgétaires pour certainescollectivités.
Le Sénat avait prévu une dérogation en cas de risque de surcoûtimportant. Afin de sécuriser cette dérogation, les critèresseraient également renvoyés à un décret.
Le passage à des solutions cloud souveraines ou équivalentesreprésente un coût non négligeable pour les collectivitésassujetties, qui se décline en plusieurs postes :
Surcoût de migration des systèmes existants vers des offresconformes
Prime de prix des solutions souveraines par rapport aux offresdes hyperscalers, estimée entre 20 et 40 % selon les solutions
Coût d’expertise juridique et technique pour la qualificationdes données « sensibles »
Coût de formation et d’organisation des équipesinformatiques
Frais éventuels de résiliation anticipée de contrats encours.