ART. UNIQUE	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2026
___________________________________________________________________
RELATIVE À LA SÉCURISATION DES MARCHÉS PUBLICS NUMÉRIQUES - (N° 2522)
AMENDEMENT N°29
présenté par
M. Bothorel
------------
ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 13 par laphrase suivante : 
« L’exercice de cette facultépar l’administration est sans préjudice de l’indemnisation de soncocontractant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser les conditions danslesquelles l’administration peut résilier les contrats en coursconclus avec des prestataires ne respectant pas les critères desécurité et de protection des données prévus au deuxième alinéa duI de l’article 31.
S’il est légitime de permettre à l’administration de mettre unterme à de tels contrats afin de garantir un niveau élevé desécurité juridique et technique, il importe également de rappelerque la résiliation unilatérale d’un contrat public pour motifd’intérêt général ouvre, en vertu d’un principe général du droitdes contrats administratifs, un droit à indemnisation des pertessubies par le cocontractant. Ce principe, constant dans lajurisprudence administrative, impose de compenser les chargessupplémentaires supportées par l’autre partie au contrat.
La contrepartie du droit de résilier un marché public pour unmotif d’intérêt général réside dans le droit à indemnité totale dutitulaire du marché public. Le Conseil d’Etat est constant en lamatière. Ce même principe est applicable pour les contrats deconcession en cas de résiliation pour motif d’intérêt général : «En l’absence de toute faute de sa part, l’entrepreneur a droit à laréparation intégrale du préjudice résultant pour lui de larésiliation anticipée du contrat ».
 
L’ajout proposé vise donc à sécuriser juridiquement le dispositifen rappelant expressément cette exigence d’indemnisation intégrale,afin d’assurer un équilibre entre la nécessaire protection desdonnées et des systèmes d’information publics, et le respect desdroits des opérateurs économiques.