ART. UNIQUE	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2026
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RELATIVE À LA SÉCURISATION DES MARCHÉS PUBLICS NUMÉRIQUES - (N° 2522)
AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Bothorel
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ARTICLE UNIQUE
Rétablir l’alinéa 14 dans larédaction suivante : 
« III. – Le IIrentre en vigueur six mois après la promulgation de laprésente loi et au plus tardle 1er janvier 2027. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir un délai d’entrée envigueur raisonnable pour l’obligation d’hébergement qualifiéimposée aux collectivités territoriales. Alors que la suppressionde ce délai conduirait à une application immédiate du dispositif,sans période d’adaptation, cette disposition constitue un compromisresponsable entre l’urgence des enjeux de souveraineté numérique etles contraintes opérationnelles des collectivitésterritoriales.
Un délai de plusieurs permet aux administrations concernéesde cartographier leurs données d’une sensibilité particulière,d’identifier les offres de service en nuage qualifiées disponiblessur le marché et d’engager les procédures de mise en conformiténécessaires. Cette période d’adaptation tient compte de la réalitédes cycles de décision et de passation des marchés publics descollectivités territoriales, qui ne peuvent basculer vers denouveaux prestataires sans préparation. Ce délai permet en outre derespecter l’annualité budgétaire des collectivitésterritoriales.