ART. UNIQUE	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2026
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RELATIVE À LA SÉCURISATION DES MARCHÉS PUBLICS NUMÉRIQUES - (N° 2522)
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Le Gall, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 10, insérerl’alinéa suivant :
« I ter. – Les entités mentionnésau I du présent article doivent, dans la mesure du possible,avoir recours à des solutions locales d’hébergement des donnéesafin d’assurer le plus haut niveau de protection et de sécurité deces dernières. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIsouligne à nouveau l’importance de la préservation de la sécuritéde l’hébergement de nos données numériques, en ayant recours à dessolutions locales d’hébergement de ces dernières.
La numérisation croissante de lasociété a notamment entraîné une production massive de donnéesnumériques, parfois très sensibles comme les données personnelles.Or, l’hébergement de ces dernières s’est souvent reposé sur desservices d’hébergement en nuage - aussi appelé “cloud” - quipermettent notamment d’avoir accès aux données stockées partoutdans le monde, en ayant uniquement besoin d’une connexion àInternet pour ce faire. Or, en raison de la nationalité d’originedes acteurs économiques dominants sur ce marché, principalement desacteurs américains comme Amazon Web Services (AWS), Microsoft Azureet Google Cloud, les données que nous faisons héberger sur cesservices sont soumis à des législations extra-territorialespermettant à des puissances étrangères d’y avoir accès, sans notreautorisation. Ainsi, aux Etats-Unis, plusieurs législationspermettent au Gouvernement d’accéder à nos données comme la section702 du Foreign Intelligence Surveillance Act (Fisa) qui permet auxautorités américaines, sans nécessité de mandat, de recueillir desdonnées personnelles de citoyens étrangers stockées sur desserveurs gérés par des fournisseurs de services cloud domiciliésaux États-Unis, y compris lorsque les serveurs ne sont pas situéssur le territoire américain. D’autres pays comme la Chine ou l’Indeont également des législations similaires.
Face à cette situation, il estindispensable de réfléchir à d’autres solutions techniquesd’hébergement plus fiables en termes de préservation de la sécuritéde nos données, les solutions locales de stockage ayant un rôleimportant à jouer en la matière. Très concrètement, les solutionslocales désignent des solutions où les données sont stockées surdes dispositifs physiques comme des serveurs internes, des disquesdurs externes ou des NAS (Network Attached Storage), et cesdernières présentent plusieurs avantages non négligeables : toutd’abord, le recours à ce type de solution permet aux propriétairesdes données d’avoir un contrôle total sur la configuration et lesautorisations d’accès des utilisateurs, d’autant plus que l’absencede nécessité d’utiliser Internet pour y avoir accès est unegarantie de sécurité supplémentaire. Par ailleurs, les coûts pource type d’installation sont beaucoup moins élevés que pour le”cloud” puisqu’il s’agit souvent de coûts fixes (achat del’infrastructure) et non de coûts récurrents (abonnement à unservice “cloud”). Enfin, de nombreuses études démontrent que lerecours au “cloud” a des conséquences environnementales majeures,les data centers utilisés pour héberger les données étant trèsénergivores. Ainsi, selon une étude publiée par l’Agence de latransition écologique (Ademe) le mardi 6 janvier 2026, les datacenters sont « parmi les infrastructures les plus concentréesspatialement et intensives énergétiquement », leur développementdevant être maitrisé pour être compatible avec la transitionécologique. Sur l’année 2024, les data centers installés en Franceavaient une consommation totale d’environ 10 térawattheures (TWh)d’électricité (sur une consommation annuelle totale du pays de 450TWh). Si les tendances actuelles se poursuivent, l’Ademe estime quecette demande pourrait être multipliée par 3,7 d’ici à 2035 (37TWh) et par 6,4 à l’horizon 2060.