APRÈS ART. UNIQUE	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2026
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RELATIVE À LA SÉCURISATION DES MARCHÉS PUBLICS NUMÉRIQUES - (N° 2522)
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport visant à évaluer les moyens alloués auxentités mentionnés au I de l’article 31‑1 de la loin° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriseret à réguler l’espace numérique. Le rapport présente leséventuelles difficultés financières et humaines rencontrées par cesderniers, et propose le cas échéant des solutions afin d’yremédier.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIsouhaite s’interroger sur les moyens humains et financiers allouésaux entités assujetties à la nouvelle obligation prévue par la loi,et notamment ceux des collectivités territoriales à qui on demandetoujours plus, sans une augmentation proportionnelle desmoyens.
Dans le cadre de l’adoption par 49al. 3 du projet de loi de finances pour 2026, une nouvelle coupebudgétaire de “près de 2 milliards d’euros” a été imposée auxcollectivités territoriales, obligeant ces dernières à faire desarbitrages budgétaires toujours plus difficiles pour tenter demener à bien leurs missions. Par conséquent, certaines dépenses,comme celles liées au numérique, vont en faire les frais, alorsmême que les dépenses qui y étaient allouées jusqu’à présentétaient déjà très insuffisantes pour y faire face : à titred’illustration, lors d’une audition organisée dans le cadre del’examen du PJL Cybersécurité et Résilience actuellement discuté àl’Assemblée, l’Association des départements de France (ADF)indiquait que les crédits dédiés à l’informatique étaient en 2025,amputés de l’ordre de 30 % à 50 % en moyenne dans la plupart de cescollectivités. Par ailleurs, de nombreuses collectivités, etnotamment les plus petites, ne disposent pas des compétencestechniques pour identifier des solutions numériques adéquates auxenjeux de préservation de la souveraineté numérique : ainsi, seules9,74 % des communes sollicitées dans le cadre d’une consultationdes élus locaux réalisée par la commission d’enquête sénatorialesur “les coûts et les modalités effectifs de la commande publiqueet la mesure de leur effet d’entraînement sur l’économie française”dont les conclusions ont été adoptées le 8 juillet 2025 disposaientpar exemple d’un acheteur professionnel.
Par conséquent, il nous semble àminima indispensable d’établir une évaluation des coûts induits parla mise en place des obligations prévues par la présenteproposition de loi, et le cas échéant, de faire des propositionsafin de doter les différents acteurs assujettis des moyensnécessaires pour y répondre correctement.