APRÈS ART. UNIQUE	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2026
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RELATIVE À LA SÉCURISATION DES MARCHÉS PUBLICS NUMÉRIQUES - (N° 2522)
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport visant à évaluer les implicationsenvironnementales du recours à des services de l’informatique ennuage par les collectivités territoriales assujetties auxobligations de la présente proposition de loi. Le rapport établitle plus précisément possible l’ensemble des éléments pertinentspour évaluer le coût environnemental d’un tel usage, notamment enmatière de consommation d’électricité par les centres dedonnées et d’artificialisation du foncier induite, et propose desmesures pour en réduire le coût.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIs’interroge sur le coût environnemental induit par le recours deplus en plus massif des acteurs publics - notamment lescollectivités territoriales assujetties aux nouvelles obligationsissues de la présente proposition de loi - à des services del’informatique en nuage ou “cloud” pour héberger leurs données,parfois très sensibles.
Contrairement à ce que l’onpourrait penser, le coût environnemental du “cloud” n’estabsolument pas neutre. En effet, son usage repose largement sur desinfrastructures physiques telles que des centres de données oudatas centers dont la fabrication implique une exploitation trèspolluante de nombreux matériaux comme les terres rares, dontl’installation nécessite d’artificialiser toujours plus de surfacesau sol et dont le fonctionnement repose sur une très forteconsommation d’eau et d’électricité. De nombreuses études, tellesque celle publiée annuellement par l’Autorité de régulation descommunications électroniques, des postes et de la distribution dela presse intitulée “Pour un numérique soutenable” - édition 2025et qui montre notamment que la quantité d’émission de gaz à effetde serre émise par les data centers a augmenté de + 11% pourl’année 2023 par rapport à 2022 (de 123 à 137 milliers de TCO2eq.), mais également leur consommation électrique (+ 8% entre 2022et 2023, soit 2,4 TWh) ainsi que le volume d’eau prélevé (+19%entre 2022 et 2023, soit 681 milliers de m3). De manière générale,selon l’Agence de la transition écologique (Ademe), au niveaumondial, les centres de données représentaient déjà l’équivalent dela consommation de 415 TWh en 2024, et si les tendances actuellesde consommation au niveau national se poursuivent, la consommationd’électricité induite par les usages français pourrait progresserd’un facteur de 3,7 d’ici 2035. Dont les ⅔ auront lieu àl’étranger, dans des pays dont le mix électrique est en moyennebeaucoup plus carboné qu’en France.
Dans ce contexte, et au vu del’urgence climatique, il est légitime de s’interroger sur le rôledes pouvoirs publics, et notamment les collectivités territoriales,pour réduire l’impact environnemental des “clouds”. En raison dumanque de données spécifiques concernant la part de ces derniersdans l’usage des “clouds”, la publication d’un rapport spécifiquesur le sujet permettra d’analyser plus précisément le niveau deresponsabilité des collectivités territoriales en la matière, et deproposer, le cas échéant, des pistes de mesures pour qu’ellespuissent réduire leur empreinte environnementale numérique.