APRÈS ART. UNIQUE	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2026
___________________________________________________________________
RELATIVE À LA SÉCURISATION DES MARCHÉS PUBLICS NUMÉRIQUES - (N° 2522)
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport visant à évaluer les protocoles decybersécurité appliqués par les services de l’informatique en nuageà la protection des données hébergées appartenant aux collectivitésterritoriales assujetties aux obligations de la présenteproposition de loi. Ce rapport présente les différentes solutionsexistantes, ainsi que leurs avantages et leurs inconvénients, etpropose, le cas échéant, des mesures pour renforcer leur niveau deprotection.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIsouhaite souligner l’importance d’assurer la cybersécurité desdonnées hébergées par les services de l’informatique en nuage ou”cloud”, alors que la cybermenace atteint des niveauxparticulièrement préoccupant.
Dans sa dernière édition du”Panorama de la cybermenace” publié le mercredi 11 mars 2026,l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information(Anssi) rappelle que la France reste sous pression constante de lamenace cyber, avec 2 209 signalements et 1 366 incidents portés àla connaissance de cette dernière en 2025. Parmi les principauxsecteurs d’activités particulièrement visés, les ministères et descollectivités territoriales étant le 2ème secteur le plus visél’année dernière, avec 24% des incidents enregistrés. Dans cecontexte, la sécurité des données sensibles issues de l’exercicepar les collectivités territoriales des différentes compétences quileurs sont dévolues se pose légitimement, d’autant plus que cesdernières manquent des moyens humains et financiers pour y répondrecorrectement - les coupes budgétaires successives qui leurs sontimposées par l’Etat au fil des différents PLF n’ayant pas contribuéà améliorer leur situation.
Cette question se pose d’autantplus que les principaux fournisseurs de “clouds”, tels queMicrosoft, ne sont pas infaillibles en matière de sécurité. Ainsi,on relève régulièrement des tentatives réussies de piratage decomptes par des acteurs, principalement non-étatiques, à diversesfins. Dans ce contexte, le risque de voir des données sensiblescollectées par les collectivités territoriales entre de mauvaisesmains n’est pas négligeable, et peut entraîner pour les personnesconcernées des conséquences particulièrement graves. Pour toutesces raisons, il nous semble indispensable d’établir un état deslieux précis de la menace afin de proposer des pistes de solutionspour que les collectivités territoriales assurent la meilleureprotection possible des données sensibles qu’elles récoltent ethébergent au sein de “clouds”.