ART. UNIQUE	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2026
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RELATIVE À LA SÉCURISATION DES MARCHÉS PUBLICS NUMÉRIQUES - (N° 2522)
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Tonussi
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant : 
« g) Les sociétésd’économie mixte locales mentionnées àl’article L. 1521‑1 du code général des collectivitésterritoriales et les sociétés publiques locales mentionnées àl’article L. 1531‑1 du même code, dont le chiffred’affaires annuel excède un seuil fixé par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les sociétés d’économie mixtelocales et les sociétés publiques locales assurent fréquemment lagestion de services publics essentiels, notamment dans les domainesde l’eau, de l’énergie, des transports, des déchets ou del’aménagement.
À ce titre, elles sont amenéesà traiter des données relatives aux infrastructures locales et auxusagers.
Bien qu’exerçant une mission deservice public et majoritairement contrôlées par des collectivitésterritoriales, ces sociétés, en raison de leur statut de droitprivé, ne sont pas incluses dans le périmètre actuel dudispositif.
Le présent amendement vise àcombler cette lacune, tout en limitant, à nouveau, son applicationaux structures disposant d’une taille critique suffisante.