ART. 4	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2026
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SIMPLIFIER LA SORTIE DE L’INDIVISION SUCCESSORALE - (N° 2524)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°10
présenté par
Mme Marais-Beuil
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer cet alinéa qui étend le recoursà la procédure de liquidation à des situations où il n’existe pasou plus d’indivision entre les parties.
Une telle extension apparaît inopportune, dès lors que laprocédure de liquidation et de partage est par nature liée àl’existence d’une indivision. L’appliquer en dehors de ce cadrerisque de créer une confusion juridique et d’alourdir inutilementles procédures.
La suppression de cet alinéa permet ainsi de recentrer ledispositif sur son objet initial et de garantir une meilleurelisibilité du droit applicable.