ART. 1ER TER A	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2026
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SIMPLIFIER LA SORTIE DE L’INDIVISION SUCCESSORALE - (N° 2524)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°11
présenté par
Mme Marais-Beuil
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ARTICLE 1ER TER A
Après le mot :
« mandat »
insérer les mots :
« au notaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que le mandat donné par lecurateur pour la signature de l’acte de vente est confié aunotaire.
Cette clarification permet de sécuriser juridiquement laprocédure en désignant explicitement le professionnel habilité àrecevoir et exécuter ce mandat. Elle garantit également unemeilleure protection des intérêts de la personne concernée, lenotaire étant un officier public chargé d’assurer la validité et lasécurité des actes.