APRÈS ART. 4	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2026
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SIMPLIFIER LA SORTIE DE L’INDIVISION SUCCESSORALE - (N° 2524)
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°5
présenté par
Mme Reid Arbelot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.