ART. 2 TER	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2026
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VISANT À SOUTENIR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS LA PRÉVENTION ET LA GESTION DES INONDATIONS - (N° 2526)
Rejeté
AMENDEMENT N°11
présenté par
Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose desupprimer la possibilité accordée au préfet coordonnateur de bassinde reconnaître aux travaux ou aménagements prévus par un programmed’actions de prévention des inondations (PAPI) le caractère deprojet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur(RIIPM).
La RIIPM, prévue par l’article L. 411‑2 du code del’environnement, est l’une des conditions permettant l’obtentiond’une dérogation espèces protégées. Elle doit s’apprécier au caspar cas à partir d’une analyse précise des impacts environnementauxd’un projet, plutôt que d’être accordée de manière générale et apriori.
Cet amendement propose en ce sens de maintenir l’appréciation aucas par cas de la RIIPM afin de ne pas ajouter une nouvelleexception à la règle. De nombreuses dérogations existent déjà,participant à une complexification du droit et une fragilisation dela protection de la biodiversité. De plus, une reconnaissancepar le préfet affaiblit le pouvoir de contrôle du jugeadministratif, alors que plusieurs exemples récents soulignent lanécessité d’un contrôle effectif et indépendant.
Enfin, en l’absence de démonstration manifeste que des travauxou aménagements prévus par un PAPI ont pu être empêchés ou ralentispar la reconnaissance d’une RIIPM, cette nouvelle atteinte au droitde l’environnement ne semble pas justifiée.