ART. PREMIER	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2026
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VISANT À SOUTENIR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS LA PRÉVENTION ET LA GESTION DES INONDATIONS - (N° 2526)
Rejeté
AMENDEMENT N°12
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 5 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose desupprimer l’alinéa prévoyant que les règles généralesd’intervention dans les cours d’eau, notamment à la suite d’uneinondation ou dans le cadre de travaux d’entretien, soient fixéespar décret en Conseil d’État.
L’article L. 211-7 du code de l’environnement encadre déjàprécisément l’action des collectivités territoriales et de leursgroupements en matière de gestion des milieux aquatiques et deprévention des inondations. Il leur permet de mettre en œuvre «l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions,ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt généralou d’urgence », notamment pour la défense contre les inondations,l’entretien et l’aménagement des cours d’eau ou la protection et larestauration des écosystèmes aquatiques. Le cadre législatifexistant est donc complet et identifie clairement les missionsainsi que leur fondement d’intérêt général ou d’urgence.
Le VI du même article prévoit déjà qu’un décret en Conseild’État fixe les conditions d’application de ces dispositions.Introduire un nouveau renvoi spécifique au pouvoir réglementairecréerait une redondance et contribuerait à complexifier inutilementle droit applicable.
Surtout, un renvoi supplémentaire à un décret en Conseil d’Étatn’est pas adapté à la réalité des situations d’urgence. Lesépisodes d’inondation exigent des interventions rapides et adaptéesaux spécificités locales. Les communes ont besoin de financement etd’accompagnement, pas de renvois réglementairessupplémentaires.
Dans un contexte d’aggravation des phénomènes climatiquesextrêmes, il est à rappeler que l’urgence doit être à la préventiondes inondations (désartificialisation des sols, protection desforêts, sortie de l’agriculture intensive), ce qui n’est pasproposé par le texte.