ART. 2 BIS B	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2026
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VISANT À SOUTENIR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS LA PRÉVENTION ET LA GESTION DES INONDATIONS - (N° 2526)
Rejeté
AMENDEMENT N°15
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose desupprimer l’article 2 bis B instauré par le groupe Démocrate encommission, qui instaure des mesures réduisant la consultationpublique dans le cadre des programmes d’actions de prévention desinondations (PAPI).
La possibilité de substituer l’enquête publique liée àl’expropriation à la consultation sur le PAPI affaiblitconsidérablement la participation citoyenne et le rôle descollectivités locales dans la planification et le contrôle desinterventions sur leurs territoires. Ce mécanisme réduit latransparence et limite l’information et l’acceptabilité des projetspar les populations concernées.
Enfin, cette disposition n’apporte aucun renforcement concretdes moyens financiers des collectivités pour prévenir lesinondations ni pour atténuer les causes de ces inondations. Elleconstitue une réponse strictement administrative et technocratique,qui accélère les procédures au détriment des garantiesdémocratiques et environnementales, sans répondre aux besoins réelsdes territoires face à l’augmentation des risques d’inondation.