APRÈS ART. 4	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2026
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VISANT À SOUTENIR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS LA PRÉVENTION ET LA GESTION DES INONDATIONS - (N° 2526)
Rejeté
AMENDEMENT N°21
présenté par
Mme Soudais, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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APRÈS L’ARTICLE 4, insérer la division et l’intitulé suivants:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport sur l’état de santé des forêts françaiseset leur rôle dans la prévention des risques d’inondation.
Ce rapport évalue notammentl’évolution de la vitalité de ces forêts, et les effets qu’ellessubissent en raison du changement climatique et de l’activitéhumaine. Il formule également des recommandations visant àrenforcer leur résilience et leur contribution à la prévention desinondations.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les forêts jouent un rôle déterminant dans la régulation ducycle de l’eau et la prévention des inondations.
Or, en juin 2023, quatre chercheurs du Commissariat à l’énergieatomique (CEA) ont montré dans un rapport comment la santé desforêts s’est détériorée drastiquement, fragilisées par leréchauffement climatique et les activités humaines. Les causesidentifiées sont notamment l’intensification des incendies, quitouchent désormais de nouvelles zones avec le réchauffementclimatique, les grandes tempêtes, les canicules, sécheresses etravageurs, ainsi que l’intensification de la coupe de bois.Concrètement, la croissance des forêts métropolitaines a diminué de10% et leur mortalité a augmenté de 54%.
Le démantèlement progressif de l’ONF aggrave la situation. Eneffet, cet établissement public a vu son personnel passer depuis 20ans de 12500 à 8000 salariés. Ce personnel est essentiel pour lasurveillance des forêts, la régénération sylvicole et la préventiondes incendies. La Cour des Comptes souligne que les moyens humainssont insuffisants pour répondre aux missions croissantes del’Office face au changement climatique : « Soumis pendant denombreuses années à des schémas d’emploi contraignants visant àréduire sa masse salariale, les moyens humains de l’établissementapparaissent désormais insuffisants pour répondre aux missionscroissantes qui lui sont assignées. »