ART. 2 QUATER	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2026
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VISANT À SOUTENIR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS LA PRÉVENTION ET LA GESTION DES INONDATIONS - (N° 2526)
Rejeté
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Evrard, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, M. David Magnier, Mme Ménaché, M. Meurin, Mme Sabatini, Mme Lechanteux, M. Marchio, M. Markowsky et Mme Roullaud
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ARTICLE 2 QUATER
Substituer aux mots :
« deux ans »,
les mots :
« douze mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir à un an le délai impartiau Gouvernement pour remettre au Parlement son rapport sur lasimplification de la procédure d’élaboration des programmesd’actions de prévention des inondations (PAPI).
La commission a porté ce délai de un à deux ans sans que cetallongement ne se justifie au regard de la recrudescence et del’intensification des phénomènes d’inondation frappant notreterritoire, qui imposent au contraire que le Parlement puissedisposer rapidement des éléments nécessaires pour légiférer defaçon éclairée sur les freins administratifs qui ralentissent lamise en œuvre des programmes de prévention.
Un délai d’un an, tel que prévu dans le texte initial, estsuffisant pour que le Gouvernement mène les consultationsnécessaires et formule des propositions opérationnelles. Laprocédure d’élaboration des PAPI est connue des services de l’Étatet fait l’objet de critiques récurrentes et bien documentées de lapart des élus locaux. Les données existent ; leur consolidation etleur traitement n’exigent pas vingt-quatre mois, et il estimpératif qu’un débat parlementaire sur la simplification de cesprocédures puisse s’engager sans délai supplémentaire.