APRÈS ART. 4	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2026
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VISANT À SOUTENIR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS LA PRÉVENTION ET LA GESTION DES INONDATIONS - (N° 2526)
Rejeté
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Evrard, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, M. David Magnier, Mme Ménaché, M. Meurin, Mme Sabatini, Mme Lechanteux, M. Marchio, M. Markowsky et Mme Roullaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur l’adéquation du régimed’indemnisation des catastrophes naturelles aux besoins dessinistrés par inondation, portant notamment sur les délais dereconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, les conditionsde prise en charge des dommages subis par les particuliers, lesexploitants agricoles et les collectivités territoriales, lesconditions d’application des franchises d’assurance pour lescommunes situées en zone à risque d’inondation élevé, et lespossibilités d’articuler les dispositifs d’indemnisation avec lesprogrammes d’actions de prévention des inondations. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 de la présente proposition de loi confie au référentà la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leurindemnisation, mentionné à l’article L. 125-1-2 du code desassurances, un rôle d’orientation et d’accompagnement des communessinistrées. Ce dispositif utile met en évidence les insuffisancesprofondes du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles quele législateur ne peut persister à ignorer.
Les délais de reconnaissance de l’état de catastrophe naturellelaissent régulièrement des ménages, des agriculteurs et des éluslocaux dans une incertitude financière prolongée. Les franchisesapplicables aux communes les plus exposées pèsent sur des budgetslocaux déjà fragilisés. Et rien dans le droit existant n’incite lesassureurs à tenir compte de l’engagement d’une collectivité dans unprogramme de prévention.
Par cet amendement d’appel, le groupe Rassemblement Nationaldemande au Gouvernement un état des lieux complet de cesdysfonctionnements et souhaite ouvrir dès l’examen de ce texte ledébat parlementaire sur la réforme du régime CatNat qu’imposel’urgence de la situation.