ART. 2	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2026
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VISANT À SOUTENIR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS LA PRÉVENTION ET LA GESTION DES INONDATIONS - (N° 2526)
Rejeté
AMENDEMENT N°24
présenté par
M. Evrard, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, M. David Magnier, Mme Ménaché, M. Meurin, Mme Sabatini, Mme Lechanteux, M. Marchio, M. Markowsky et Mme Roullaud
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ARTICLE 2
I. – À la secondephrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sont fixés par »,
les mots :
« ne peuvent excéder sixmois ; un ».
II. – Enconséquence, compléter la même seconde phrase du mêmealinéa 5 par les mots :
« fixe les modalitésd’application du présent alinéa ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article rétablit un article L. 563-3-1 du code del’environnement ouvrant aux collectivités territoriales la facultéd’élaborer des programmes d’actions de prévention des inondations(PAPI) soumis à labellisation par l’État.
Toutefois, dans sa rédaction actuelle, le texte renvoieintégralement à un arrêté ministériel la fixation des délaisd’instruction, sans inscrire aucun plafond dans la loi. Cetterédaction est insuffisante : elle laisse aux services de l’État unelatitude totale pour laisser des dossiers sans réponse, audétriment des collectivités qui ont consacré des moyens humains etfinanciers considérables à l’élaboration de leur programme.
Or les élus locaux, et particulièrement ceux des communesrurales disposant de faibles capacités d’ingénierie, ne peuvent sepermettre d’attendre des mois, voire des années, une décision delabellisation qui conditionne l’accès aux financements prévusnotamment par le fonds de prévention des risques naturels majeurs.L’absence de délai légal crée une asymétrie inacceptable entre lesobligations faites aux collectivités et celles qui pèsent surl’État.
Le présent amendement inscrit directement dans la loi un délaimaximal de six mois à compter de la réception d’un dossier complet,tout en renvoyant à l’arrêté ministériel le soin de fixer lesmodalités d’application. Il crée ainsi une garantie procéduraleconcrète au bénéfice des collectivités, sans alourdir le cadreréglementaire, et confère à la labellisation des PAPI le caractèrecontraignant qu’exige la recrudescence des inondations.