ART. 1ER TER	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2026
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VISANT À SOUTENIR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS LA PRÉVENTION ET LA GESTION DES INONDATIONS - (N° 2526)
Rejeté
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 1ER TER
Supprimer les alinéas 15 à 28.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise àsupprimer les alinéas 15 à 26 de l’article 1er ter,introduits par amendement du Gouvernement, qui étendentsignificativement les possibilités de dispense d’enquête publiquepour des travaux portant sur les cours d’eau et les milieuxaquatiques.
Ces dispositions ont pour effet de réduire les exigences departicipation du public et de démocratie environnementale, engénéralisant des dérogations aux procédures d’enquête publique. Or,un aménagement territorial harmonieux et durable suppose uneacceptation citoyenne, qui passe par l’information, la transparenceet la mobilisation d’outils consultatifs adaptés, dans un contextede multiplication des événements climatiques extrêmes.
Les logiques d’efficacité opérationnelle et de participationcitoyenne ne s’opposent pas : elles se renforcentmutuellement. Des procédures claires et proportionnées permettent àla fois de sécuriser juridiquement les projets, d’en améliorer laqualité et d’en faciliter l’appropriation locale.
Par ailleurs, l’extension de ces dérogations fait peser unrisque de banalisation de pratiques potentiellement dommageablespour les milieux aquatiques, notamment lorsque les interventions nes’inscrivent pas dans une logique de gestion écologique et derestauration des cours d’eau.