ART. 3	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2026
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VISANT À SOUTENIR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS LA PRÉVENTION ET LA GESTION DES INONDATIONS - (N° 2526)
Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Sabatini, Mme Ménaché et Mme Roullaud
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ARTICLE 3
I. – Àl’alinéa 3, substituer au mot :
« territoriaux, »,
les mots :
« territoriaux qu’ils ontpréalablement recensés au sein de leurs effectifs. Cette réserved’ingénierie est ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 4.
III. – En conséquence, àl’alinéa 5, supprimer les mots :
« et l’animation ».
IV. – En conséquence, aumême alinéa 5, après le mot :
« réserve »,
insérer les mots :
« ainsi que l’autoritéhiérarchique dont elle dépend ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser les modalités de constitution etde fonctionnement de la réserve d’ingénierie territoriale destinéeà apporter un appui technique et administratif aux communessinistrées ou particulièrement exposées au risqued’inondation.
 
Dans sa rédaction actuelle, l’article prévoit la création d’uneréserve constituée d’agents publics territoriaux, dont lerecensement serait assuré par les collectivités territoriales etles établissements publics de coopération intercommunalevolontaires. Toutefois, cette formulation peut susciter desambiguïtés quant aux modalités concrètes d’identification et demobilisation des agents concernés.
 
La nouvelle rédaction propose ainsi de clarifier que les agentscomposant cette réserve sont préalablement recensés au sein deseffectifs des collectivités territoriales et des EPCI quil’instituent. Cette précision vise à garantir une meilleureanticipation des besoins, une identification claire des compétencesmobilisables et une réactivité accrue en cas de crise.
 
Par ailleurs, l’amendement remplace la notion d’« animation » parcelle d’autorité hiérarchique, afin de mieux encadrerl’organisation opérationnelle de cette réserve. Il apparaît eneffet nécessaire de préciser le cadre de responsabilité et decommandement applicable lors de la mobilisation de ces agents,notamment dans des situations d’urgence nécessitant unecoordination rapide et efficace.