ART. PREMIER	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2026
___________________________________________________________________
VISANT À SOUTENIR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS LA PRÉVENTION ET LA GESTION DES INONDATIONS - (N° 2526)
Rejeté
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Courbon, M. Barusseau, M. Delautrette, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Roussel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Faure, Mme Froger, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 9,insérer les deux alinéas suivants : 
« a bis) Après la même première phrasedu même II bis, est insérée une phrase ainsirédigée : 
« « Les autorisations oudéclarations requises doivent être présentées a posteriorilorsque l’urgence ayant motivé les travaux prendfin. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à prévoir la régularisation àposteriori des travaux réalisés pour répondre à une situationd’urgence. 
Le II bis de l’articleL214‑3 permet actuellement d’entreprendre immédiatement des travauxdestinés à prévenir un danger grave et immédiat, sans dépôtpréalable de demandes d’autorisation ou de déclaration, à conditionque le préfet en soit informé. Cette disposition, si elle estindispensable pour la protection de la santé publique, de lasécurité et du milieu aquatique, ne prévoit pas explicitement larégularisation a posteriori des travaux une fois l’urgencepassée.
L’amendement proposé vise àclarifier cette régularisation : les travaux réalisés dans cecadre devront faire l’objet d’une autorisation ou déclaration aposteriori lorsque l’urgence ayant motivé les travaux prend fin.Cette précision garantit la sécurité juridique des acteurs tout enmaintenant la réactivité nécessaire en situation d’urgence.