ART. 1ER TER	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2026
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VISANT À SOUTENIR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS LA PRÉVENTION ET LA GESTION DES INONDATIONS - (N° 2526)
Rejeté
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Courbon, M. Barusseau, M. Delautrette, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Roussel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Faure, Mme Froger, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 1ER TER
Supprimerl’alinéa 20. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à revenir sur une disposition quipermettrait à l’ensemble des cours d’eau sans distinction de fairel’objet d’une dispense d’enquête publique en cas de situationd’urgence à caractère civil. 
L’article L. 122‑3‑3 telque rédigé limite cette dispense aux cours d’eau couverts parun schéma mentionné à l’article L. 212‑3 du code del’environnement (SAGE).
Les SAGE constituent un outil deplanification territoriale permettant d’anticiper les situationsd’urgence et de gérer de manière cohérente la ressource en eau etles milieux aquatiques à l’échelle du bassin versant. Ilsdéfinissent des orientations pour la prévention des inondations, lapréservation de la biodiversité, et la qualité des cours d’eau.
En limitant la dispense aux coursd’eau couverts par un SAGE, le législateur assure que même ensituation de catastrophe naturelle, les travaux réaliséss’inscrivent dans une stratégie anticipée et coordonnée. Lasuppression de cette référence reviendrait à autoriser desinterventions sur tous les cours d’eau, y compris ceux sansplanification préalable, ce qui pourrait entraîner des décisionspurement réactives, déconnectées des objectifs de gestion durabledes bassins et susceptibles de provoquer des impacts écologiques ethydrauliques non maîtrisés.
Le maintien du critère du SAGEgarantit donc que les interventions, même en urgence, restentprévisibles, planifiées et compatibles avec les objectifs degestion durable des eaux, renforçant à la fois la sécuritéjuridique et la protection de l’environnement.