ART. UNIQUE	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2026
___________________________________________________________________
INTERDIRE LES SUCRES AJOUTÉS ALIMENTS DESTINÉS AUX NOURRISSONS ET AUX ENFANTS EN BAS ÂGE - (N° 2527)
Rejeté
AMENDEMENT N°11
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« Sans préjudice des autressanctions encourues, tout manquement au présent I entraîne la pertedu bénéfice des exonérations de cotisations sociales prévues àl’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale ainsique de la déduction forfaitaire prévue àl’article L. 241‑18 du même code pour une durée d’un an àcompter de la constatation de l’infraction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise viseà conditionner les exonérations de cotisations sociales au respectdes objectifs publics en matière d’absence de sucres ajoutés dansles aliments destinés aux jeunes enfants, afin de leur permettrel’accès à une nutrition saine et durable.
Il suspend ainsi le bénéfice des réductions de cotisationssociales patronales aux entreprises qui ne respectent pas cetteobligation légale d’absence de sucres ajoutés dans les produitscommercialisés. Ces produits contribuent à la surcharge pondéraleet à l’obésité infantile.
Ces produits alimentaires industriels ne pouvant être considéréscomme relevant d’une alimentation saine bénéficient d’importantessubventions publiques. Le montant d’argent public investi chaqueannée pour soutenir le système agroalimentaire est estimé à 48,3milliards d’euros (rapport « L’injuste prix de notre alimentation –quels coûts pour la société et la planète ? » de septembre 2024)dont 80 % vont à des acteurs de l’agroindustrie qui produisent desproduits délétères pour la santé publique et l’environnement.
Les principaux groupes de l’agroalimentaire français, souventspécialisés dans l’ultra transformation des aliments, bénéficientlargement de ces dispositifs d’exonérations fiscales etsociales.
Cette proposition de loi prévoit d’organiser l’interdiction dessucres ajoutés par une amende forfaitaire pouvant être portée à 5%du chiffre d’affaires. Nous proposons d’y adjoindre un mécanismed’exclusion des aides publiques que sont les exonérations decotisations sociales et la déduction forfaitaire patronale sur lesheures supplémentaires pour les entreprises qui ne respectent pascette interdiction.
La perte du bénéfice de ces exonérations sociales seraitprononcée pour une année, dès lors qu’un produit a été testé commecontenant des sucres ajoutés par l’autorité en charge de larépression des fraudes.
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise viseà établir une conditionnalité des aides publiques au respectd’objectifs sanitaires en matière d’alimentation.