ART. UNIQUE	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2026
___________________________________________________________________
INTERDIRE LES SUCRES AJOUTÉS ALIMENTS DESTINÉS AUX NOURRISSONS ET AUX ENFANTS EN BAS ÂGE - (N° 2527)
Non soutenu
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Mongardien
------------
ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« Sont également exclues dupérimètre de cette contribution les préparations alimentaires nonmédicamenteuses n’entrant pas dans le champ d’application de lasection 3 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européenet du Conseil du 25 octobre 2011 concernantl’information des consommateurs sur les denréesalimentaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi visant àinterdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés auxnourrissons et aux enfants en bas âge entend prohiber leur présencedans toutes les préparations alimentaires non médicamenteusesspécifiquement conçues pour répondre aux besoins nutritionnels deces jeunes enfants.
Si l’intention qui la sous-tend estpleinement légitime, son champ d’application englobe également lescompléments alimentaires, ce qui soulève une difficultémajeure. 
Cette extension indistincte risqueen effet de produire des effets contraires à l’objectif deprévention sanitaire poursuivi.
Les compléments alimentaires sontdéfinis par la directive européenne 2002/46/CE1 comme des « denréesalimentaires dont le but est de compléter le régime normal et quiconstituent une source de nutriments ou d’autres substances ayantun effet nutritionnel ou physiologique seuls ou combinés,commercialisés sous forme de doses ».
A ce titre, ils font l’objet d’unencadrement strict : déclaration préalable auprès de la Directiongénérale de l’Alimentation (DGAL), respect des règles précises decomposition, d’étiquetage et d’allégations.
S’ils relèvent juridiquement de lacatégorie des denrées alimentaires et entrent donc formellementdans le champ de l’interdiction prévue par la proposition de loi,ces produits constituent néanmoins une catégorie spécifique à viséesanté. 
Présentés sous forme de dosesunitaires et en quantités limitées, ils ne sont ni destinés àremplacer une alimentation équilibrée, ni assimilables aux produitsde consommation courante ou récréative susceptibles de contribuer àla surcharge pondérale.
Cette spécificité des complémentsalimentaires par rapport à l’alimentation générale est d’ailleursconsacrée par le droit européen, la section 3 du règlement (UE)n°1169/20112 exemptant les compléments alimentaires et eauxminérales de la déclaration nutritionnelle obligatoire pour lesautres denrées alimentaires (INCO). 
Afin d’éviter toute ambiguïté, cetamendement s’appuie donc sur cette réglementation européenne pourexclure les compléments alimentaires du champ d’application decette proposition de loi.