ART. UNIQUE	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2026
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INTERDIRE LES SUCRES AJOUTÉS ALIMENTS DESTINÉS AUX NOURRISSONS ET AUX ENFANTS EN BAS ÂGE - (N° 2527)
Non soutenu
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Mongardien
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ARTICLE UNIQUE
I. – Aprèsl’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Sont exclues du périmètre decette contribution les préparations alimentairesnon-médicamenteuses n’entrant pas dans le champ d’application de lasection 3 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européenet du Conseil du 25 octobre 2011 concernantl’information des consommateurs sur les denréesalimentaires. »
II. – En conséquence, audébut de la première phrase de l’alinéa 8, après lemot :
« Sont »,
insérer le mot :
« également ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi visant àinterdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés auxnourrissons et aux enfants en bas âge poursuit un objectif de santépublique, en cherchant à réduire précocement l’exposition auxsucres ajoutés.
Toutefois, sa rédaction actuelleinclut indistinctement l’ensemble des préparations alimentairesnon-médicamenteuses, en y incluant également les complémentsalimentaires.
Or, les compléments alimentairesconstituent une catégorie spécifique de denrées alimentaires,définie par le droit de l’Union européenne, à finaliténutritionnelle ou physiologique. Encadrés strictement, présentéssous forme de doses unitaires et consommés en faibles quantités,ils ne peuvent être assimilés à des produits de consommationcourante et leur apport en sucres ajoutés demeure négligeable.
Par ailleurs, leur spécificité estreconnue par le droit européen, notamment au regard du règlement(UE) n° 1169/2011. En pratique, nombre de ces produits, notammentsous forme de sirops adaptés aux jeunes enfants, nécessitent laprésence de sucres pour leur formulation et leur conservation. Lesinclure dans le champ de l’interdiction risquerait ainsi de priverles parents de solutions de premier recours sûres et encadrées.
Le présent amendement vise enconséquence à préciser le périmètre du dispositif, en excluantcertaines préparations alimentaires non médicamenteuses, afin degarantir une application cohérente et proportionnée de l’objectifde santé publique poursuivi.
Cet amendement a été discuté etétabli en collaboration avec Synadiet, le Syndicat National desCompléments Alimentaires.