ART. UNIQUE	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2026
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INTERDIRE LES SUCRES AJOUTÉS ALIMENTS DESTINÉS AUX NOURRISSONS ET AUX ENFANTS EN BAS ÂGE - (N° 2527)
Rejeté
AMENDEMENT N°5
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
I. – Compléterl’alinéa 9 par les mots :
« ainsi que, pour l’exploitantet sur décision de l’autorité administrative en charge de larépression des fraudes, d’une amende administrative dont le montantne peut excéder 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel,calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus àla date de la décision. » 
II. – En conséquence,compléter le même alinéa 9 par les deux phrasessuivantes : 
« À défaut d’informationdisponible pour calculer l’amende sur le fondement du chiffred’affaires, son montant peut être porté à cent millions d’euros.L’autorité peut en outre prononcer une astreinte dont le montant nepeut excéder 1 % du chiffre d’affaires moyenannuel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumisepropose de donner à la puissance publique les moyens de sanctionnerles industriels qui intègrent des sucres ajoutés dans leursproduits alimentaires à destination de nourrissons ou d’enfants enbas âge, en prévoyant une sanction financière prononcée parl’autorité administrative.
Les grands groupes industriels du secteur agroalimentaire ontmassivement recours à l’ajout de sucres dans les produits destinésaux nourrissons et aux enfants en bas âge. Dans sa récente enquêtesur l’alimentation destinée aux enfants, le magazine 60 millions deconsommateurs relevait que 92,9 % des biscuits infantilesrelevaient de la catégorie d’aliment ultra-transformé.
Ces groupes de l’industrie agroalimentaire produisentdélibérément de la « malbouffe » à destination des enfants pour uneraison simple, la maximisation du profit. En effet, le recours auxsucres ajoutés les assure de profits immédiats en rendant cesproduits désirables, mais aussi futurs, en créant l’addiction ets’assurant de la disponibilité de consommateurs captifs.Cespratiques qui émergent de la liberté commerciale laissée àl’industrie agroalimentaire sont une catastrophe sanitaire. Ellessont moralement choquantes.
La présence proposition de loi met en place une amende de 30000€ pouvant être portée à 5% du chiffre d’affaires réalisé sur lapréparation. Il reviendra donc à la justice de punir ces grandsgroupes industriels hors-la-loi. Nous ne pouvons nous satisfaire deces sanctions pénales. À cet impératif sanitaire, il faut répondrepar une intervention de la puissance publique.
Du fait de leurs moyens considérables, les grands groupes del’agroalimentaire peuvent aussi se permettre des procéduresjudiciaires longues et coûteuses, qui entravent l’application de laloi. Dans ce laps de temps, les profits des sucres ajoutéscontinuent de s’accumuler.
Nous proposons donc que des sanctions administratives puissentêtre prises pour faire cesser cet empoisonnement à bas bruit desplus jeunes.
La sanction financière est par définition le moyen privilégié decontraindre ces grands groupes capitalistes de l’alimentation.Cette sanction financière doit être prononcée rapidement et êtreimportante. Dans le cas contraire, ces groupes pourront faire lechoix de continuer à recourir aux sucres ajoutés et intégrer lemontant des amendes dans leurs coûts de production.
Pour toutes ces raisons, les auteurs du présent amendementproposent la création, outre les sanctions pénales prévues au codede la consommation, d’une amende administrative dont le montantsera compris entre 1% et 10% du chiffre d’affaires annuel del’entreprise qui ne respecte pas la loi. Pour dissuader les mauvaispayeurs au trésor public, elle sera accompagnée d’une astreintejournalière.