ART. UNIQUE	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2026
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INTERDIRE LES SUCRES AJOUTÉS ALIMENTS DESTINÉS AUX NOURRISSONS ET AUX ENFANTS EN BAS ÂGE - (N° 2527)
Rejeté
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
I. – Compléterl’alinéa 9 par les mots :
« ainsi que, pour l’exploitantet sur décision de l’autorité administrative en charge de larépression des fraudes, d’une amende administrative dont le montantne peut excéder 5 % du chiffre d’affaires moyen annuel,calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus àla date de la décision. »
II. – En conséquence,compléter le même alinéa 9 par les deux phrasessuivantes : 
« À défaut d’informationdisponible pour calculer l’amende sur le fondement du chiffred’affaires, son montant peut être porté à cinquante millionsd’euros. L’autorité peut en outre prononcer une astreinte dont lemontant ne peut excéder 0,5 % du chiffre d’affaires moyenannuel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La Franceinsoumise propose une sanction financière prononcée par l’autoritéadministrative, pour les industriels qui persisteraient à intégrerdes sucres ajoutés dans les aliments destinés aux jeunesenfants.
En complément de l’amende de 30 000 euros prévue nous proposonsde créer une sanction financière administrative.
Les procédures pénales peuvent être entravées et allongées parles groupes industriels, dotés de ressources importantes. Ce lapsde temps avant le prononcé de sanctions leur permet de de continuerà engranger le profits, au péril de la santé de nourrissons et dejeunes enfants.
C’est pourquoi le présent amendement vise à instituer une amendeadministrative pouvant aller jusqu’à 5 % du chiffre d’affairesannuel de l’entreprise délinquante. Cette amende serait accompagnéed’une astreinte journalière.