ART. UNIQUE	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2026
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INTERDIRE LES SUCRES AJOUTÉS ALIMENTS DESTINÉS AUX NOURRISSONS ET AUX ENFANTS EN BAS ÂGE - (N° 2527)
Rejeté
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Portes
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 9 par lesdeux phrases suivantes :
« Lorsqu’elle prononce unesanction administrative, l’autorité administrative ordonne par tousmoyens appropriés, l’affichage ou la diffusion de l’intégralité oud’une partie de la décision ou d’un communiqué informant le publicdes motifs et du dispositif de celle-ci. L’autorité administrativepeut ordonner l’affichage de cette décision sur l’emballage deproduits destinés à la vente. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose ladiffusion et l’affichage des sanctions administratives prononcéescontre les entreprises ne respectant pas leurs obligationslégales.
Cette proposition de loi prévoit que les entreprises nerespectant pas l’interdiction relative à la présence de sucresajoutés dans leurs produits destinés à l’alimentation des jeunesenfants peuvent être sanctionnées d’une amende forfaitaire de 30000 euros pouvant être portée à 5% du chiffre d’affaires réalisésur la préparation.
Le groupe La France insoumise souhaite d’une part prévoir dessanctions administratives, notamment financières, de nature àdissuader ces entreprises. Les grandes entreprises du secteuragroalimentaire disposent de capacités financières qui leurpermettent de s’acquitter d’amendes pénales plutôt que de respecterla loi. Elles tendent à multiplier les manœuvres frauduleuses afinde dissimuler leurs fautes et à retarder autant que possible leprononcé de sanctions au pénal.
En complément de sanctions financières, il convient d’agir endirection de l’opinion publique afin de l’alerter sur les pratiquesillégales des grands groupes industriels qui pourraient êtresanctionnés.
C’est pourquoi nous proposons de systématiser l’affichage dessanctions administratives prononcées à l’encontre des entreprisesfautives, y compris sur les emballages des produits mis en vente deces mêmes entreprises.