ART. PREMIER	N°1831	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2026
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PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°1831
présenté par
M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 1, après lemot : 
« tard », 
rédiger ainsi la fin del’alinéa 1 : 
« dans le délai de deux moissuivant le dépôt sur le bureau de l’une des deux assembléesparlementaires du projet de loi organique prévu par la présente loiconstitutionnelle, ce dernier étant déposé au plus tard dans ledélai d’un mois suivant la publication au Journal officielde la République française des stipulations du nouvel accordnégocié avec l’ensemble des parties prenantes de l’accord deNouméa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Groupe Socialistes et apparentés a fait le choix d’adopterune position de principe face à ce texte constitutionnel : nousappelons à la reprise des négociations entre toutes les parties. Eneffet, le constituant ne peut être que le greffier des accordsnégociés par les parties prenantes et ne peut en aucun cas sesubstituer à elles.
Dans le respect de ce cadre, cet amendement entend rappeler lanécessité de garantir une méthode rationnelle pour accompagnertoute évolution du statut de la Nouvelle-Calédonie.
En l’occurrence il s’agit de prévoir que le contenu de la loiorganique doit être connu avant la consultation des populations dela Nouvelle-Calédonie. Aussi convient-il de reprendre lesnégociations pour qu’un nouvel accord puisse émergé, avant qu’uneloi organique soit déposée et qu’enfin les populations soientconsultées.
En effet, à ce stade, nous ne connaissons que les contours de cetexte qui a vocation à déterminer le contenu de la réformeenvisagée. Or l’accord de Bougival, complété par celuid’Elysée-Oudinot, renvoie constamment à la loi organique nonseulement les modalités mais même certains principes de mise enœuvre de cet accord, par exemple en ce qui concerne la « solidaritéfinancière » et d’autres points tout aussi fondamentaux qui avaientété précisés après les accord de Matignon dans l’accord d’Oudinotet pour celui de Nouméa dans son document d’orientation. C’est donccette loi organique qui traduira les orientations des accordsactuels ou comme le souhaitent les signataires d’un nouvel accordplus inclusif. 
La clarté et la sincérité de cette consultation imposent que lespopulations consultées aient connaissance de la loi organiquefut-ce sous la forme initiale de son projet.
Tel est le sens de cet amendement.