ART. 2	N°1834	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2026
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PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°1834
présenté par
M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 6,substituer aux mots : 
« peuvent être »,
les mots : 
« sont ».
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa 6, substituer aux mots : 
« les modalités de répartitiondes charges résultant de ces transferts »,
les mots :
« celles relatives à larépartition des charges en résultant, afin que le projet conjoint,élaboré par le comité de travail mis en place entre l’État et ladélégation spéciale de l’assemblée délibérante de laNouvelle-Calédonie pour examiner les aspects financiers, juridiqueset techniques du transfert, soit soumis à la consultation effectivedes électeurs de nationalité calédonienne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Groupe Socialistes et apparentés a fait le choix d’adopterune position de principe face à ce texte constitutionnel : nousappelons à la reprise des négociations entre toutes les parties. Eneffet, le constituant ne peut être que le greffier des accordsnégociés par les parties prenantes et ne peut en aucun cas sesubstituer à elles.  
Dans le respect de ce cadre, cet amendement reprend les termesd’un amendement présenté au Sénat et entend clarifier les termes dece texte constitutionnel. 
L’accord de Bougival du 12 juillet 2025 stipule que« le Congrès de la Nouvelle-Calédonie pourra adopter unerésolution à la majorité qualifiée de trente-six membres, demandantque soient transférées à la Nouvelle-Calédonie des compétences denature régalienne dans l’un des champs suivants : défense,monnaie, sécurité et ordre public, justice et contrôle delégalité » (point II-c de l’accord).
Ainsi, l’accord utilise un impératif clair pour signifier que letransfert des compétences précitées constitue une étapefondamentale du processus d’émancipation et ne laisse place à aucundoute sur l’engagement de l’État pour sa réalisation.
Dans ces conditions, il convient de modifier la rédaction del’alinéa 6 de l’article 2 afin de préciser que la loiorganique détermine « les modalités selon lesquelles descompétences exercées par l’État seront – et non pourrontêtre - transférées à l’État de la Nouvelle-Calédonie, ainsi que lesmodalités de répartition des charges résultant de cestransferts. »
Parallèlement, l’accord de Bougival prévoit une certaineflexibilité dans les étapes de mise en œuvre des transferts, tants’agissant de la demande de transfert des compétences par leCongrès que de l’organisation de la consultation des électeurs denationalité calédonienne sur le projet conjoint élaboré par l’Étatet le Congrès.
Afin d’éviter tout blocage implicite, contraire au cheminementvers la pleine émancipation prévu par l’accord de Nouméa et danslequel s’inscrit l’accord de Bougival, la loi organique doitgarantir que le droit d’initiative du Congrès aboutisse à uneconsultation effective. Pour ce faire, elle doit encadrer lesmodalités selon lesquelles le projet conjoint, élaboré par lecomité de travail constitué entre l’État et la délégation spécialedu Congrès de la Nouvelle-Calédonie pour examiner les aspectsfinanciers, juridiques et techniques du transfert, soit soumis àconsultation dans un délai déterminé, écartant ainsi tout blocagedu processus.