ART. 2	N°1835	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2026
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PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°1835
présenté par
M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 6,insérer l’alinéa suivant : 
« – les modalités selonlesquelles les populations de la Nouvelle-Calédonie sont appelées àse prononcer sur les transferts de compétences concernant lesgaranties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice deslibertés publiques, l’approbation de l’ensemble de ces transfertsemportant l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleinesouveraineté ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Groupe Socialistes et apparentés a fait le choix d’adopterune position de principe face à ce texte constitutionnel : nousappelons à la reprise des négociations entre toutes les parties. Eneffet, le constituant ne peut être que le greffier des accordsnégociés par les parties prenantes et ne peut en aucun cas sesubstituer à elles.  
Dans le respect de ce cadre, cet amendement reprend les termesd’un amendement présenté au Sénat et entend clarifier les termes dece texte constitutionnel. 
L’accord de Bougival stipule qu’ « aucun transfert decompétence de nature régalienne ne pourra s’opérer sansl’approbation des Calédoniens. »
En conséquence, il convient de prévoir que le législateurorganique devra préciser les conditions dans lesquelles lesélecteurs de nationalité calédonienne sont appelées à se prononcersur les transferts de compétences de nature régalienne.
La notion même de “compétences régaliennes” étant peu précise,le choix a été fait de substituer à cette expression celleconsacrée à l’article 34 de la Constitution lorsqu’il évoque les”garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice deslibertés publiques”. 
En outre, l’accord de Bougival s’inscrit clairement dans lacontinuité de l’accord de Nouméa, rappelant notamment lecheminement vers l’émancipation, par un processus de décolonisationprogressif fondé sur l’exercice du droit à l’autodétermination dupeuple calédonien, dont il constitue une étape constitutive de sonauto-organisation.
Il a vocation à apporter une valeur ajoutée, sans remettre encause l’orientation principielle de l’accord de Nouméa, qui donnesens au processus engagé depuis les accords Matignon-Oudinot en vuede l’accès de la Nouvelle-Calédonie à la pleine émancipation.
Dans ce cadre, les dispositions de l’accord de Bougival,complétées par l’accord Élysée-Oudinot, selon lesquelles, si toutesles compétences “régaliennes” étaient transférées, «  lespartenaires se réuniraient afin d’en tirer les conséquences sur larelation entre l’État de la Nouvelle-Calédonie et laFrance  », gagnent à être précisées conformément à l’accord deNouméa, qui prévoit qu’un tel transfert équivaut à l’exerciceeffectif de la pleine souveraineté.