ART. 2	N°1836	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2026
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PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°1836
présenté par
M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 12 par lesmots :
« , à l’exclusion descompétences régaliennes ainsi que celles relatives aux garantiesfondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertéspubliques ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Groupe Socialistes et apparentés a fait le choix d’adopterune position de principe face à ce texte constitutionnel : nousappelons à la reprise des négociations entre toutes les parties. Eneffet, le constituant ne peut être que le greffier des accordsnégociés par les parties prenantes et ne peut en aucun cas sesubstituer à elles.  
Dans le respect de ce cadre, cet amendement entend sécuriser lestransferts de compétences de l’Etat de Nouvelle-Calédonie vers lesprovinces. 
Il est essentiel de maintenir les compétences dites régaliennesentre les mains de l’Etat de Nouvelle-Calédonie puisqu’il s’agitpar nature de matière sensibles touchant aux droits et libertés despersonnes. 
Aussi, cette rédaction permet-elle également d’exclure lescompétences relatives aux garanties fondamentales accordéesaux citoyens pour l’exercice des libertés publiques. Cetteformulation permet d’exclure le transfert vers les provinces descompétences, qui, sans être régaliennes, ont des conséquences surl’exercice par les citoyens de leurs libertés publiques.
Aussi et avec la volonté d’assurer le respect du principed’égalité, cet amendement propose t-il d’exclure explicitement cesdifférentes compétences du champ de l’alinéa qui organise lestransferts de compétences vers les provinces.